L'arrêté du 18 décembre 2021 prévoit que les SAAD (services d’aides et d'accompagnement à domicile) ne peuvent plus augmenter les prix des prestations de leurs contrats en cours de plus de 3,05% en 2022.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
Cet arrêté n’est valable que lorsque les prestations sont réalisées et facturées dans le cadre d’un plan d’aide. En ce qui concerne les autres prestations de confort, ainsi que pour les nouveaux clients, la tarification reste libre.
Dans le cas où le prix est en dessous de celui fixé par le département, l’organisme concerné ne sera pas contraint de se limiter à une augmentation de 3,05% tant que le tarif reste inférieur à celui établi par le département.
Source : https://www.fedesap.org/flash-info-juridique-arrete-du-18-decembre-2021-relatif-au-taux-devolution-des-prix-des-prestations-des-saad/
L'arrêté du 18 décembre 2021 prévoit que les SAAD (services d’aides et d'accompagnement à domicile) ne peuvent plus augmenter les prix des prestations de leurs contrats en cours de plus de 3,05% en 2022.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
Cet arrêté n’est valable que lorsque les prestations sont réalisées et facturées dans le cadre d’un plan d’aide. En ce qui concerne les autres prestations de confort, ainsi que pour les nouveaux clients, la tarification reste libre.
Dans le cas où le prix est en dessous de celui fixé par le département, l’organisme concerné ne sera pas contraint de se limiter à une augmentation de 3,05% tant que le tarif reste inférieur à celui établi par le département.
Source : https://www.fedesap.org/flash-info-juridique-arrete-du-18-decembre-2021-relatif-au-taux-devolution-des-prix-des-prestations-des-saad/
