L’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022, vient fixer l’augmentation maximale des prix des contrats de prestation de services à domicile à +7,36% pour l’année 2023.
Ce taux, qui ne s’applique qu’aux contrats signés avant le 31 décembre 2022 à compter du mois de janvier 2023, constitue un plafond absolu qu’il ne faut pas dépasser, même en cas d’arrondi.
Au regard de l’article L.347-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d’exploitation. Il est alors possible d’effectuer une demande de dérogation au taux fixé par arrêté en adressant un courrier.
Source : SYNERPA, le 30/12/2022
© Freepik : photo créée par @pressfoto
L’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile publié au Journal Officiel le 30 décembre 2022, vient fixer l’augmentation maximale des prix des contrats de prestation de services à domicile à +7,36% pour l’année 2023.
Ce taux, qui ne s’applique qu’aux contrats signés avant le 31 décembre 2022 à compter du mois de janvier 2023, constitue un plafond absolu qu’il ne faut pas dépasser, même en cas d’arrondi.
Au regard de l’article L.347-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d’exploitation. Il est alors possible d’effectuer une demande de dérogation au taux fixé par arrêté en adressant un courrier.
Source : SYNERPA, le 30/12/2022
© Freepik : photo créée par @pressfoto
