A quoi sert la convention collective :
Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné. Il s'agira par exemple de précisions sur les salaires minimaux, les périodes d'essai, le régime de prévoyance, etc.
Si la convention collective applicable à votre activité principale n'est pas étendue, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires. Vous pouvez alors choisir d'appliquer ou non cette convention collective, voire de ne pas en appliquer du tout.
Si la convention a été étendue ou élargie, vous avez l'obligation de l'appliquer même si vous n'en êtes pas signataire et que vous n'appartenez pas à l'organisme professionnel concerné. Sa non-application est sanctionnée de la même façon qu'une entorse au Code du travail.
Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l'ensemble du contrat de travail, et l'accord collectif, qui ne porte que sur un point précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.
Déterminer la convention collective applicable :
Services à la personne en mode mandataire
Lorsque vous proposez vos services en mode mandataire, le bénéficiaire est considéré comme le véritable employeur.
Il doit donc appliquer :
-la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, pour les activités d'assistantes maternelles,
-la convention collective des salariés du particulier employeur pour les activités d'employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, maître d'hôtel, chauffeur, nurse, gouvernante, garde d'enfants...
Services à la personne en mode prestataire
Lorsque vous proposez vos services en mode prestataire, vous êtes l'employeur direct des intervenants.
La convention collective applicable à vos salariés dépend de votre forme juridique :
-si vous êtes une association, vous devez appliquer la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile,
-si vous êtes une entreprise, vous devez appliquer la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012. Si la prestation proposée n'est pas régie par la convention collective, vous devez malgré tout respecter les dispositions du Code du travail.
A quoi sert la convention collective :
Une convention collective a pour objet de compléter et d'adapter les dispositions du Code du travail à un secteur d'activité donné. Il s'agira par exemple de précisions sur les salaires minimaux, les périodes d'essai, le régime de prévoyance, etc.
Si la convention collective applicable à votre activité principale n'est pas étendue, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires. Vous pouvez alors choisir d'appliquer ou non cette convention collective, voire de ne pas en appliquer du tout.
Si la convention a été étendue ou élargie, vous avez l'obligation de l'appliquer même si vous n'en êtes pas signataire et que vous n'appartenez pas à l'organisme professionnel concerné. Sa non-application est sanctionnée de la même façon qu'une entorse au Code du travail.
Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l'ensemble du contrat de travail, et l'accord collectif, qui ne porte que sur un point précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.
Déterminer la convention collective applicable :
Services à la personne en mode mandataire
Lorsque vous proposez vos services en mode mandataire, le bénéficiaire est considéré comme le véritable employeur.
Il doit donc appliquer :
-la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, pour les activités d'assistantes maternelles,
-la convention collective des salariés du particulier employeur pour les activités d'employé de maison, emploi familial, repasseuse, dame de compagnie, garde-malade, cuisinier, femme de chambre, valet de chambre, lingère, secrétaire particulier, maître d'hôtel, chauffeur, nurse, gouvernante, garde d'enfants...
Services à la personne en mode prestataire
Lorsque vous proposez vos services en mode prestataire, vous êtes l'employeur direct des intervenants.
La convention collective applicable à vos salariés dépend de votre forme juridique :
-si vous êtes une association, vous devez appliquer la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile,
-si vous êtes une entreprise, vous devez appliquer la convention collective nationale des services à la personne (entreprises) du 20 Septembre 2012. Si la prestation proposée n'est pas régie par la convention collective, vous devez malgré tout respecter les dispositions du Code du travail.
